C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le rapport des activités du comité de révision contient:

1°  la liste des membres du comité en spécifiant ceux nommés parmi les administrateurs nommés par l’Office ou parmi les personnes dont le nom figure sur la liste dressée par l’Office;

2°  le nombre de réunions du comité;

3°  le nombre de demandes d’avis reçues;

4°  le nombre de demandes d’avis présentées hors délai;

5°  le nombre d’avis rendus répartis selon la nature de la conclusion ou de la suggestion.

D. 981-2007, a. 17.